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Politique d’utilisation équitable

 

copyright.Ce site contient des articles et des images sous droits d’auteurs, l’utilisation desquels n’a pas toujours (voire jamais) été spécifiquement autorisé par le détenteur des droits. Je mets à disposition ces données dans un effort pour faire progresser la compréhension des problèmes environnementaux, politiques, des droits de l’homme, économiques, scientifiques, de justice sociale, etc.

 

L’UTILISATION ÉQUITABLE EN DROIT CANADIEN 

L’utilisation équitable est une exception de la Loi sur le droit d’auteur; cette exception permet d’utiliser, dans certaines circonstances, un contenu protégé par la Loi sans devoir obtenir un consentement du détenteur du droit d’auteur. Sur ce sujet, des différences existent entre les régimes canadien et américain.

L’utilisation équitable ou fair dealing est une exemption accordée par la Loi sur le droit d’auteur. Elle permet d’utiliser et (ou) de copier sans autorisation préalable des textes, des images, des logiciels et d’autres types d’œuvres protégées par la Loi, dans les seuls cas suivants :

  • étude privée ou recherche;
  • critique et compte rendu;
  • communication de nouvelles.

 

LOI EUROPÉENNE

En ce qui concerne l’utilisation de documents sous droit d’auteurs au sein de l’Union européenne, la Directive Européenne 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information prévoit dans son art. 5 une liste exhaustive d’exceptions qui peuvent être appliquées au sein des États membres.

Parmi cette liste, les exception(s) invoquées doivent couvrir la reproduction et communication au public (puisque la publication sur Internet implique ces deux actes). En général, les exceptions seront accordées en fonction du but de l’utilisation prévue. Par exemple, la Directive prévoit une exception au droit exclusif de reproduction et de communication au public lorsqu’elle est effectuée dans le seul but d’illustration à l’éducation ou de recherche scientifique, pour autant que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiqué, à moins que cela ne s’avère impossible et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. Une autre exception est :

La reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d’articles publiés sur des thèmes d’actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d’œuvres radiodiffusées ou d’autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n’est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée, ou lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres ou d’autres objets protégés afin de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur

Toutes les exceptions doivent être conformes à un triple test, à savoir que les exceptions doivent s’appliquer uniquement dans des cas spéciaux (1) qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (2) ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur (3).

 

LOI ÉTASUNIENNE

Nous pensons que notre usage de tels documents sous droits d’auteurs constitue une « utilisation équitable » comme prévu à l’article 107 du Copyright Law Act. Conformément à l’article 107 à 17 U.S.C., les documents sur ce site sont distribués sans profit à ceux qui ont préalablement exprimé le désir de recevoir les informations contenues à des fins de recherche et d’éducation. Pour plus d’informations veuillez consulter : http://www.law.cornell.edu/uscode/17/107.shtml.

 

Si vous souhaitez utiliser un article ou une image sous droit d’auteur de ce site à des fins qui vont au-delà de « l’utilisation équitable », vous devez avoir l’autorisation du détenteur des droits.