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Publié le 13 Mar, 2012 dans État policier

Canada : les députés adoptent le projet de loi durcissant la justice criminelle

(Source : Le Devoir)

Photo : La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick/CP Le ministre de la Justice Rob Nicholson a indiqué que ces mesures n’entreront pas toutes en vigueur d’un seul coup.

Points saillants du projet de loi

— comprend de nouvelles peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la production et la distribution de drogue, dont une peine minimale obligatoire pour avoir cultivé aussi peu que six plants de marijuana. La durée des peines maximales est doublée, passant de 7 à 14 ans. Offre une possibilité d’exemption pour ceux qui s’engage dans un programme de désintoxication;

— fixe de nouvelles peines minimales obligatoires pour les crimes sexuels commis envers des mineurs. Crée deux nouvelles infractions: fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant, et utiliser des moyens de télécommunications pour organiser une infraction d’ordre sexuel contre un enfant;

prévoit des peines plus sévères pour les jeunes contrevenants, dont l’obligation pour les juges de prendre en considération les peines prévues pour les adultes, et la possibilité de lever l’ordonnance de non-publication pour des crimes violents. La définition de «crime violent» est étendue pour inclure certains gestes imprudents qui n’ont pas causé de dommage;

modifie le système de pardon et rend certains anciens détenus inéligibles à vie, notamment les récidivistes ou certaines personnes reconnues coupable de crimes sexuels;

double le temps d’attente pour être admissible à un pardon, qui passe à cinq ans pour les délits mineurs et à 10 ans pour les actes criminels. Remplace le terme «pardon» par «suspension du casier judiciaire»;

réduit considérablement le recours à des peines avec sursis, comme la détention à domicile, l’excluant en cas de crimes graves contre les biens ou d’autres types de crimes;

— accorde une plus grande participation aux victimes lors des audiences sur les libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Augmente la taille de la Commission des libérations conditionnelles de 25 pour cent;

donne au ministre de l’Immigration de nouveaux pouvoirs lui permettant de refuser un permis de travail à un étranger sous prétexte qu’il pourrait être exploité;

Commentaire :
Quoi? Mais c’est du n’importe quoi! « Je suis désolé madame, je ne peux vous accorder de permis de travail car vous vous feriez exploiter. Retourner faire la rue pour vivre »…

— établit de nouvelles mesures pour permettre aux victimes d’un acte terroriste de poursuivre devant les tribunaux canadiens des individus, des groupes ou des États qui auraient commandité le crime;

Commentaire :
Huh?

— donne au gouvernement, via le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir discrétionnaire de décider si un Canadien emprisonné à l’étranger peut être transféré au pays pour purger sa peine.

 

N’en déplaise aux provinces et tout particulièrement au Québec, les Communes ont adopté ce soir le projet de loi omnibus des conservateurs destiné à durcir la justice criminelle.

Devant ce vote que les conservateurs ont gagné grâce à leur majorité, Québec n’a eu d’autre choix que de rendre les armes en prenant acte de l’adoption de C-10. La province était vigoureusement opposée aux dispositions plus sévères touchant les jeunes délinquants et les peines minimales.

« Nous aurions préféré que le Parlement accepte les demandes d’amendements que le gouvernement du Québec avait soumises, avec l’appui de plusieurs organismes », a déploré le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, dans un communiqué.

Les conservateurs avaient promis aux électeurs de faire adopter ce projet de loi dans les 100 jours suivant leur retour au Parlement. Ils ont respecté leur parole. En effet, le vote final s’est tenu au jour 94 du calendrier parlementaire, et sera rapidement suivi par la sanction royale cette semaine.

Avec cette législation _ qui contient neuf projets de loi couvrant de nombreux aspects du Code criminel _ le gouvernement fédéral dit vouloir serrer la vis aux délinquants et contribuer à rendre le Canada plus sécuritaire.

Le ministre fédéral de la Justice a cependant indiqué que ces mesures n’entreront pas toutes en vigueur d’un seul coup.

« Nous allons espacer un nombre d’entre elles. J’ai indiqué à mes collègues des provinces quand je les ai rencontrés il y a à peu près un mois maintenant que nous les mettrons en vigueur en consultation avec eux », a signalé Rob Nicholson à la sortie de la période de questions. Il n’a spécifié quels seraient les morceaux de la loi qui seraient priorisés.

Les nombreux détracteurs de C-10 dénoncent entre autres choses son approche punitive. La législation impose notamment plus de peines minimales, allonge certaines sentences, complexifie l’obtention du pardon et rend plus sévère la justice pénale pour les adolescents.

Le Québec a fortement décrié plusieurs de ces mesures, indiquant qu’elles contrevenaient à son approche axée sur la réinsertion. En réponse au vote de lundi, le ministre Fournier prévoit d’ailleurs annoncer mardi les initiatives qu’il prendra « pour favoriser la lutte contre la récidive ».

« En tant que procureur général, il est de ma responsabilité de faire appliquer les lois criminelles, mais il est aussi de ma responsabilité d’assurer la protection durable du public et de prévenir la récidive », a écrit le ministre Fournier dans son communiqué.

 

Coûts potentiels

Les coûts potentiels de la nouvelle loi suscitent également des inquiétudes. Il y a deux semaines, le directeur parlementaire du budget estimait que la seule mesure de rendre moins accessibles les peines de prison avec sursis allaient entraîner des frais de 137 millions $ annuellement pour les provinces et territoires.

Le fédéral n’a cependant pas évoqué la possibilité de compenser les provinces. Interrogé sur le sujet, le ministre Nicholson a rappelé simplement que les transferts aux provinces sont en croissance. « Cela dit, nous les consulterons lors de la mise en oeuvre des différents segments du projet de loi », a-t-il ajouté.

Pour le néo-démocrate Jack Harris, il est particulièrement préoccupant de constater que le gouvernement n’a pas divulgué combien la nouvelle législation en coûtera aux contribuables. « Il est plutôt évident que le gouvernement n’a pas fait ses devoirs », a-t-il déploré.

Le chef libéral Bob Rae a confié qu’il croyait lui aussi que le projet de loi « allait coûter beaucoup », sans pour autant être efficace, puisque selon lui, « les conservateurs ont importé au Canada un système américain qui, franchement, n’a pas marché aux États-Unis, et qui ne va pas marcher au Canada ».

À l’automne, le ministre Fournier avait par ailleurs martelé en comité à Ottawa que la province ne paiera pas pour la facture salée associée à la nouvelle législation.

 

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